English Version
 

L’Emploi en Zone Franche

Les conditions d’utilisation de la main d’œuvre en Zone Franche Togolaise sont définies dans une convention collective dénommée "Accord sur les relations de travail entre employeurs et travailleurs en Zone Franche". Il a été signé le 01 Juin 1996 entre les responsables des entreprises agréées aux statuts de Zone Franche et les délégués du personnel.

1. Le recrutement

Tout postulant à un poste dans une entreprise de Zone Franche ou une entreprise franche doit être âgé de dix-huit ans révolus le jour de son recrutement. Tout étranger postulant à un poste dans une entreprise agréée aux statuts de Zone Franche doit détenir un visa du contrat de travail dont il fait la demande auprès de la Direction de l’Emploi et des Lois Sociales. Il doit aussi détenir un permis de séjour dont la demande est faite auprès de la Direction du Guichet Unique qui peut requérir du demandeur tous les renseignements nécessaires à la décision d’octroi du permis. Le postulant produit un dossier renfermant un certificat médical et un casier judiciaire datant tous deux de moins de trois (3) mois, deux photos d’identités.

L’employeur peut demander des compléments de renseignements comme le diplôme, la nationalité, la carte de la main d’œuvre au candidat. Le visa de contrat de travail et le permis de séjour sont délivrés jusqu’à l’issu de la 5ème année à partir de laquelle l’entreprise ne peut recevoir qu’au plus 20% de travailleurs étrangers de l’effectif global et par secteur d’activité. Chaque employeur est tenu de déclarer son personnel à une caisse de sécurité sociale et de fournir à la SAZOF sur la fiche signalétique, la liste indiquant les noms du personnel, leur nationalité, les postes, la rémunération totale du personnel, la vente à l’exportation.

2. Contrat de travail

Le contrat de travail est signé par l’employeur, le travailleur et un inspecteur de travail. Il est visé par la SAZOF. Un exemplaire est en suite remis au travailleur. Mais à défaut d’un acte écrit, ce contrat être prouvé par des témoins ou des documents établissant la réalité de l’emploi. Il existe trois types de contrat de travail en Zone Franche: les contrats à durée déterminée, indéterminée et de formation.

  a. Le contrat à durée déterminée

Il a pour but d’assurer le surcroît temporaire d’activités. Il ne concerne que les personnes n’ayant aucune formation professionnelle au préalable. Sa durée est de six (6) mois non renouvelable. Si par exemple, une entreprise agréée aux statuts de Zone Franche a une activité saisonnière, elle peut avoir recours à des recrutements saisonniers. Dans ce cas, le contrat est conclu pour une durée déterminée. La période d’essai est de un (1) jour ouvré par semaine de travail.

La période d’essai n’est pas confondue avec la formation ou le stage qu’aurait accompli le travailleur avant le début du travail, mais pris en compte dans le calcul de l’ancienneté dans le service.

  b. Le contrat à durée indéterminée

Il est conclu pour une durée non définie et concerne les personnes ayant une formation professionnelle ou non. La période d’essai est fixée comme suit:

  • Pour les travailleurs payés au mois, elle est de un (1) mois renouvelable une fois pour les ouvriers, employés et assimilés;
  • Pour les agents de maîtrise, elle est de trois (3) mois renouvelable une fois;
  • Pour les cadres et assimilés, elle est de six (mois) non renouvelable.

   c. Le contrat  de formation en entreprise

Il est conclu pour une formation pratique en entreprise. Il ne concerne que les  personnes n’ayant aucune formation professionnelle au préalable. Ces personnes sont recrutées manœuvres pour une durée de six (6) mois non renouvelable et perçoivent pendant la durée de la formation, un taux forfaitaire dont le montant ne peut être en dessous du minimum prévu par la grille salariale en Zone Franche.

Malgré les spécificités de chaque contrat, ils contiennent  aussi des points communs tels que l’horaire de travail, la fonction occupée, la rémunération, les congés…